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Projet de loi n°10 sur l’équité salariale : un processus encore trop complexe, constate la CCIBFE

Alors que le projet de loi no 10 modifiant la Loi sur l’équité salariale devait avoir pour fonction de répondre aux obligations d’un jugement de la Cour suprême, il ajoute des responsabilités aux employeurs, alourdissant un processus déjà complexe, selon la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), qui participera aux consultations particulières de la Commission de l’économie et du travail, aujourd’hui.

La Cour suprême avait par ailleurs rejeté plusieurs demandes des organisations syndicales, qui souhaitent profiter de l’occasion pour élargir les mécanismes entourant la participation des différentes parties intéressées au processus de maintien, au-delà du consensus auquel elles adhéraient en 2009. Ces éléments ne devraient pas, selon la FCCQ et la CCIBFE, se retrouver dans le projet de loi déposé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

«Le jugement reconnaît la validité de la période de cinq ans pour le processus d’évaluation du maintien de l’équité salariale, ce à quoi nous avions proposé de préciser que l’exercice peut être décalé selon des périodes ne dépassant pas cinq ans», explique Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ. «Cet ajustement permettrait d’améliorer le processus qui exige actuellement que tout soit fait en même temps, pour tous et dans un court délai», rajoute Geneviève Thibault, présidente de la CCIBFE. La FCCQ et la CCIBFE rappellent que le processus d’équité salariale est le résultat d’un consensus social, avec lequel les employeurs qu’elle représente sont en accord et c’est la raison pour laquelle le projet de loi devrait viser à la simplifier et à en alléger l’application, pas le contraire.

Pour la FCCQ et la CCIBFE, un affichage plus transparent et l’identification d’une personne ressource, au lieu d’un comité, permettrait d’assurer la compréhension de l’exercice et d’améliorer la communication entourant l’équité salariale. «Des travailleurs participant au comité auront accès à l’information salariale des employés de l’organisation, ce qui pose un problème de confidentialité, d’autant que même les experts affirment qu’il s’agit d’un exercice complexe et très délicat», soutient Stéphane Forget. Pour la FCCQ, augmenter le nombre d’intervenants n’apportera pas de valeur ajoutée alors que la communication des informations exigées dans le projet de loi permettra d’assurer une compréhension suffisante des enjeux.

La FCCQ et la CCIBFE demandent aussi au ministre et aux membres de la commission de clarifier les modalités touchant aux ajustements salariaux, afin de gérer correctement les attentes des travailleurs quant à la persistance des écarts.

La FCCQ et la CCIBFE croient qu’il sera utile que toute plainte soit accompagnée d’une exposition sommaire des motifs afin d’être recevable, mais croit que cette disposition devrait plutôt énoncer des exigences plus précises et plus complètes afin de s’assurer de la véracité de celle-ci. «Les entreprises sont souvent confrontées à des plaintes visant, en réalité, à ce qu’un exercice de maintien soit entièrement refait, au lieu de viser un manquement spécifique, qui pourrait lui, être réglé rapidement», conclut Stéphane Forget.


28 février 2019
Lanouvelle.net


Le mémoire de la FCCQ sur le projet de loi no 10 peut être consulté ici : https://bit.ly/2Nw3Q29